Compte bancaire professionnel

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Les entreprises individuelles

Le compte bancaire professionnel est facultatif pour les entreprises individuelles puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise (Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.) si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Il est cependant possible que l’organisme bancaire n’autorise pas d’avoir un compte type particulier pour gérer une entreprises individuelles, ceci est à regarder dans les conditions générales de l’organisme bancaire.

Les sociétés

Le Compte bancaire professionnel est une obligation pour créer une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…).
Les sociétés doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.

Si l’organisme bancaire refuse l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, il est possible de faire une demande à la Banque de France.

 

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel – le 06/10/2020
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266 – le 29/07/2020

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