Loi anti-fraude du 1er janvier 2018

Les Mentions obligatoires Françaises

La loi anti-fraude à la TVA ou LAF 2018 ( LOI 2015-1715 article 88)  à été clarifié par la Ministre Gérald Darmanin (MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS) dans sa lettre :
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

A savoir :

Que dit la loi:

Un logiciel ou un système de caisse dans lequel un assujetti à la TVA enregistre des opérations de biens, de services à un client non assujetti à TVA doit respecter les points suivant :

Pour plus de détails voir les références ci-dessous.

Références:

http://bofip.impots.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr

https://www.service-public.fr

https://www.afnor.org

Thèmes :    

Suivez-nous