Mentions obligatoires sur une facture
La facture est un document détaillé des prestations et/ou des marchandises vendues. Elle doit absolument comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable, sous peine d’amende.
Les mentions générales
- Le mot « Facture » doit être présent sur toutes les pages.
- Date d’émission de la facture : Date à laquelle elle est établie.
- Numérotation de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.
- Date de la vente ou de la prestation de service : Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
- Identité de l’acheteur : Nom (ou dénomination sociale) + Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
- Identité du vendeur ou prestataire* : Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) + dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret) + numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation + numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) + adresse du siège social (et non de l’établissement) + si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € + Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France
- Désignation du produit ou de la prestation : Nature, marque, référence, etc. des produits + Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée
- Prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
- Majoration éventuelle de prix : Frais de transport, d’emballage…
- Taux de TVA légalement applicable, Montant total de la TVA correspondant : Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
- Réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date ou délai de paiement : Date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, en cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
- Taux des pénalités de retard: Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € : Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Les mentions particulières
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » :Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
- « Autoliquidation » Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)
Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
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