Mentions obligatoires sur une facture

La facture est un document détaillé des prestations et/ou des marchandises vendues. Elle doit absolument comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable, sous peine d’amende.

Les mentions générales

• Le mot « Facture » doit être présent sur toutes les pages.
• Date d’émission de la facture : Date à laquelle elle est établie.
• Numérotation de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.
• Date de la vente ou de la prestation de service : Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
• Identité de l’acheteur : Nom (ou dénomination sociale) + Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
• Identité du vendeur ou prestataire* : Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) + dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret) + numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation + numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) + adresse du siège social (et non de l’établissement) + si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € + Mention du numéro de TVA du client professionnel facultative pour les opérations réalisées en France
• Désignation du produit ou de la prestation : Nature, marque, référence, etc. des produits + Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni : Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée
• Prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
• Majoration éventuelle de prix : Frais de transport, d’emballage…
• Taux de TVA légalement applicable, Montant total de la TVA correspondant : Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
• Réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date ou délai de paiement : Date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, en cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
• Taux des pénalités de retard: Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
• Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € : Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement