Mentions obligatoires sur une facture

Mentions légales d'une facture

La facture est un document détaillé des prestations et/ou des marchandises vendues. Elle doit absolument comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable, sous peine d’amende.

Les mentions générales

* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Les mentions particulières

  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » :Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
  •  TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
  • « Autoliquidation » Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)
Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
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