Thème : Loi

Loi anti-fraude du 1er janvier 2018

La loi anti-fraude à la TVA ou LAF 2018 ( 3° bis du I de l’article 286 du CGI ). A savoir : Pour Les non assujetti à la tva (auto/ micro entreprise), cette loi ne s’applique pas. mcercle facturation entreprise avec TVA est conforme à la LAF 2018. Si vous êtes assujetti à la tva, mcercle ne […]


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